Les normes canadiennes de la publicité
Les normes canadiennes de la publicité
Message d’intérêt public
Skip Navigation LinksAccueil > Procédure de traitement des plaintes des consommateurs > Comment les plaintes à l’égard de la publicité sont traitées
Approbation en ligne Approbation en ligne

Comment les plaintes à l’égard de la publicité sont traitées

Comment les plaintes à l’égard de la publicité sont traitées

NCP examine attentivement toutes les plaintes écrites qu’il reçoit des membres du public contre la publicité, et y répond. La procédure de traitement des plaintes des consommateurs comporte les étapes suivantes :

1. Réception de la plainte

Chaque plainte écrite d’un consommateur est examinée par NCP en regard du Code canadien des normes de la publicité (le Code).

2. Examen préliminaire

NCP procède à un examen préliminaire de la plainte.

Si la plainte ne contrevient pas au Code, ou si NCP ne peut accepter la plainte, NCP envoie une lettre d’explication. Pour plus de détails, consultez les rubriques sur les Exclusions et les Plaintes irrecevables.

3. Comment les plaints sont traitées

Les plaintes qui semblent enfreindre le Code sont traitées de diverses façons selon leur nature.

Plaintes à l’égard de la sécurité (article 10) ou de descriptions et représentations inacceptables (article 14)
La plainte intégrale est transmise à l’annonceur qui est prié de répondre directement au plaignant. Si ce dernier, après avoir reçu la réponse de l’annonceur, n’est pas satisfait, il peut demander que sa plainte soit examinée par le Conseil des normes. Le Conseil est composé de représentants chevronnés de l’industrie de la publicité et du public, qui offrent bénévolement leur temps en vue de soutenir le processus de traitement des plaintes des consommateurs.

Plaintes en vertu de tous les autres articles du Code
La plainte intégrale est transmise à l’annonceur qui est prié de commenter par écrit, à NCP, les inquiétudes du consommateur. Si NCP détermine qu’une possibilité d’infraction au Code perdure, la question sera soumise au Conseil des normes qui rendra une décision.

Plaintes relevant des articles 1 (Véracité, clarté, exactitude) et 3 (Indications de prix) réglées par voie administrative
NCP peut résoudre par voie administrative les plaintes portant sur une infraction apparente à l’article 1 ou à l’article 3 ou aux deux sans devoir faire suivre celles-ci au Conseil des normes, si l’annonceur :

  • accepte de corriger cette infraction en retirant de manière permanente la publicité en question ou en la modifiant en conséquence après avoir été informé de la plainte par NCP. Dans le cas d’une publicité de détail, il devra également publié une publicité correctrice ou un avis de correction.

4. Examen de la plainte par le Conseil et la décision

Les plaintes soumises au Conseil sont examinées attentivement en regard du Code. Si le Conseil détermine que la publicité contrevient à un ou plusieurs articles du Code, il retiendra la plainte. L’annonceur est alors prié de modifier ou de retirer sa publicité.

Que la plainte soit retenue ou pas, NCP informera par écrit à la fois le consommateur et l’annonceur de la décision du Conseil.

5. Appel d’une décision du Conseil

Si le consommateur ou l’annonceur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil, ils peuvent en appeler dans les sept jours suivant la réception de la décision. Pour plus d’information, reportez-vous à L’appel d’une décision rendue par le Conseil du Code canadien des normes de la publicité.

Pour plus de détails, reportez-vous à la Procédure de traitement des plaintes des consommateurs.

NCP publie régulièrement les décisions des Conseils. Cliquez ici pour plus d’information sur la publication des rapports des plaintes contre la publicité.

Pour en savoir davantage sur le rôle des Conseils, cliquez ici.

The Code Recent Complaints Submit A Complaint Clearance Services Kids Initiative AdChoices ASC Events