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Rapports sur les plaintes contre la publicité
Décisions récentes

Aperçu

Ce rapport comprend les résumés des plaintes des consommateurs contre la publicité qui ont été retenues par les Conseil des normes. Les Conseils sont composés de représentants chevronnés de l’industrie de la publicité ainsi que de représentants du public qui donnent bénévolement de leur temps pour juger les plaintes en vertu des dispositions du Code canadien des normes de la publicité (le Code).

Le rapport contient deux sections distinctes :

Annonceurs identifiés
Sous la rubrique « Annonceurs identifiés », figurent les noms des annonceurs ainsi que des détails sur les plaintes de consommateurs à l’encontre de publicités que les Conseils ont jugées comme enfreignant le Code. Dans cette section, la publicité en question n’a pas été retirée ni modifiée avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte. Le cas échéant, figure également dans le résumé une « Déclaration textuelle de l’annonceur ».

Annonceurs non identifiés
Sous la rubrique « Annonceurs non identifiés», figurent les plaintes de consommateurs qui ont été retenues par les Conseils. Toutefois, ni le nom de l’annonceur ni sa publicité n’y sont divulgués. Dans cette section, l’annonceur a retiré sa publicité de façon permanente ou l’a modifiée en conséquence dès qu’il a été informé de l’existence de la plainte par les Normes canadiennes de la publicité, mais avant que la plainte ne soit jugée par le Conseil.

Comme l’exige le Code, les annonceurs détaillants doivent également diffuser en temps opportun des avis de correction dans les médias destinés au même public que celui visé par la publicité initiale.

Pour de plus renseignements sur le Code et la Procédure de traitement des plaintes des consommateurs, veuillez cliquer sur un des hyperliens suivants :

Le Code canadien des normes de la publicité
La procédure de traitement des plaintes de consommateurs


Annonceurs identifiés - Du 1er janvier 2017 au 20 septembre 2017
Le Code canadien des normes de la publicité

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Laboratoires Abbott, Limitée
Industrie: Santé et beauté - Médicaments en vente libre
Région: national
Média: Audiovisuel - Télévision traditionnelle
Plainte(s): 1
La description: Une annonce télévisée sur un produit de substitut de repas montre une femme qui affirme : « Lorsque je ne mange pas suffisamment, j’ai Ensure ». Une voix hors champs déclare ce qui suit : « Après 40 ans, nous perdons beaucoup de masse musculaire chaque année. Ensure est une source de protéines qui renforcent les muscles et de 26 vitamines et minéraux essentiels ». Un bicep animé est alors montré, qui grossit beaucoup et rapidement.
La plainte: Le plaignant allègue que l’illustration du degré et de la vitesse de croissance du muscle est exagérée et trompeuse.
La décision: Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a déclaré que l’image animée du muscle avait pour but d’illustrer le rôle fonctionnel des protéines dans le développement musculaire et que l’allégation était clairement en lien avec la fonction des protéines. Cependant, selon le Conseil, cette augmentation importante de la croissance musculaire survient tout de suite après que la femme ait consommé le produit. Il a donc jugé que cette démonstration animée exagérait les bienfaits du produit suivant la consommation de ce dernier, tant au niveau de la vitesse et du degré du développement musculaire. Par conséquent, il a jugé que la représentation publicitaire était trompeuse.
L'infraction: Paragraphe (a) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Coquitlam Chrysler Jeep Dodge
Industrie: automobiles et véhicules motorisés - général
Région: Colombie-Britannique
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Dans une publicité que le plaignant a reçue par courrier électronique, un concessionnaire automobile offre l’occasion de gagner une carte-cadeau Walmart de 1000 $, la chance de gagner $10 000 et des prix instantanés ainsi qu’une carte-cadeau de 100 $. Il est mentionné dans le courrier que le plaignant est le gagnant d’un prix instantané qui consiste en une carte-cadeau Walmart de 1000 $.
La plainte: Le plaignant allègue que parce que l’annonceur ne lui a pas permis de réclamer son prix instantané, la promotion « Gagnez instantanément » est trompeuse.
La décision: Selon le Conseil, la publicité affirmait de manière non équivoque que le plaignant avait gagné une carte-cadeau Walmart de 1000 $. Parce que le concessionnaire n’a pas respecté sa promesse telle qu’annoncée, le Conseil a jugé que la publicité était trompeuse, omettait de l’information pertinente et n’énonçait pas clairement tous les détails pertinents se rapportant à l’offre.
L'infraction: Paragraphes (a), (b) et (c) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Formeflex
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: national
Média: Numérique - Site Web de l'annonceur
Plainte(s): 1
La description: Un type particulier de matelas est annoncé sur plusieurs pages du site Web de l’annonceur. À de nombreux endroits sur le site, l’annonceur décrit le matelas comme étant en «latex 100 % organique ».
La plainte: Le plaignant allègue que les allégations de la publicité concernant le « latex 100 % organique » est trompeuse.
La décision: Le conseil est conscient que sur la page d’accueil du site de l’annonceur, il est précisé que « Formeflex est un fabricant de matelas faits de latex 100 % organique et de bio-mousse ». Cependant, après avoir examiné attentivement le site dans son ensemble, l’impression dominante qui se dégage, selon le Conseil, est que chaque matelas Formeflex est fait entièrement de « latex 100 % organique ». Aucune mention n’est faite à l’effet que le matelas contient également de la bio-mousse. Parce que la publicité a omis de l’information pertinente concernant le contenu réel de bio-mousse, le Conseil a jugé que la publicité était trompeuse.
L'infraction: Paragraphes a) et b) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Ghost Rescuer
Industrie: Loisirs - Autre
Région: Colombie-Britannique
Média: Journeaux
Plainte(s): 1
La description: Plusieurs publicités dans un journal communautaire font la promotion de services de capture de fantômes effectués par un sauveteur de fantômes professionnel. Dans l’une des publicités, le sauveteur de fantômes fait un certain nombre d’allégations telles que : « Les fantômes ont la même énergie que les prises électriques de votre cuisine », « Un fantôme est l’âme d’une personne » et « Même si vous ne croyez pas aux fantômes, mes services donnent quand même des résultats! ».
La plainte: Le plaignant prétend que les publicités sont trompeuses et que les allégations ne sont pas soutenues par des preuves scientifiques concluantes.
La décision: Le Conseil est du même avis que le plaignant, jugeant que les allégations et les représentations des publicités ne sont pas soutenues par des preuves concluantes et fiables et que par conséquent, les publicités contiennent des allégations mensongères ou trompeuses.
L'infraction: Paragraphes (a) et (e) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Home Hardware Stores Limited
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: national
Média: Audiovisuel - Télévision traditionnelle
Plainte(s): 1
La description: Dans une publicité télévisée sur un radiateur à infrarouge, l’annonceur a allégué que le radiateur fournissait une « chaleur humide thérapeutique ».
La plainte: Le plaignant prétend que cette allégation est trompeuse.
La décision: Selon le Conseil, le message publicitaire donne l’impression générale que le radiateur annoncé produit un air humide un peu semblable à celui produit par un humidificateur. Cependant, l’annonceur n’offre aucune preuve à l’appui de cette allégation. Aussi, le Conseil a jugé que l’allégation publicitaire n’était pas soutenue par des preuves concluantes et fiables.
L'infraction: Paragraphe e) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Maple Ridge Chrysler Jeep Dodge
Industrie: automobiles et véhicules motorisés - général
Région: Colombie-Britannique
Média: Audiovisuel - Télévision traditionnelle
Plainte(s): 1
La description: Dans une annonce télévisée, les porte-parole de l’annonceur font mention de deux personnes qui ont reçu une « remise en argent » de la part du concessionnaire automobile à l’achat de leur nouveau véhicule. Les deux personnes sont montrées tenant des chèques géants de 41 000 $ et de 50 000 $ respectivement. La publicité comporte également la mention en gros caractères et en surimpression suivante : « Un remise en argent de 50 000 $ à 0 % ». Figure au bas de la publicité l’exclusion de responsabilité suivante : « Consultez le concessionnaire pour plus de détails. Sur approbation de votre crédit. Sur certains modèles sélectionnés uniquement. »
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse parce que l’offre de la remise en argent est en fait un prêt remboursable.
La décision: L’annonceur a déclaré que la référence, dans la publicité, à « sur approbation de votre crédit » signifie un prêt remboursable, et ce, malgré le fait que la publicité mentionne à maintes reprises des remises en argent et ne fait jamais référence à des « prêts remboursables ». Qui plus est, la publicité montre clairement deux personnes qui tiennent des chèques géants comme si elles avaient reçu des remises en argent. Dans son jugement, le Conseil conclut que la publicité n’a pas communiqué le fait que lorsque l’annonceur parle de « remise en argent », il veut dire dans les faits un « prêt ». Aussi, le Conseil a jugé que les publicités étaient trompeuses et omettaient de l’information pertinente.
L'infraction: Paragraphes (a) et (e) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Rogers
Industrie: services financiers
Région: Ontario
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Un courrier personnalisé a été envoyé électroniquement à la plaignante lui annonçant qu’elle avait été « pré-approuvée » pour une carte de crédit. Un astérisque et la mention « Voir tous les détails » figuraient au bas de la publicité. En cliquant sur l’hyperlien, la destinataire a été amenée à une note légale stipulant ce qui suit : « Sous réserve d’une évaluation du crédit et de la confirmation des revenus ».
La plainte: La plaignante allègue que la phrase « Vous avez été pré-approuvée » dans la publicité est trompeuse parce que dans les faits, la carte de crédit ne lui sera pas accordée à moins qu’une évaluation du crédit et qu’une confirmation des revenus ne soient favorables.
La décision: L’impression qui se dégage clairement de la publicité, selon le Conseil, est que la cliente de Rogers a déjà été approuvée pour une carte de crédit et qu’elle n’a qu’à cliquer sur « Demandez-la maintenant » pour la recevoir. Le fait que l’évaluation du crédit et la confirmation des revenus doivent être effectuées n’est divulgué que dans une note légale distincte. Le Conseil a jugé que le terme « pré-approuvée » est trop large et contredit l’information contenue dans la note légale. Le Conseil est d’avis que le besoin de satisfaire à l’évaluation du crédit et de fournir une attestation de revenus avant de recevoir la carte de crédit aurait dû être affiché bien en vue, tout près de l’allégation « pré-approuvée » lorsque celle-ci apparaît pour la première fois dans la publicité. Par conséquent, le Conseil a conclu que la publicité n’énonçait pas clairement et de manière compréhensible tous les détails pertinents se rapportant à l’offre.
L'infraction: Paragraphes c) et d) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Sears Canada Inc.
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: Manitoba
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Dans une publicité envoyée par courrier électronique au plaignant, l’annonceur offre ce qui suit : « Essayez un matelas en magasin et recevez 10 $*. Certaines restrictions s’appliquent. Voir les détails en magasin. ».
La plainte: La plaignante allègue que le personnel du magasin Sears où elle s’est rendue n’a pas voulu respecter l’offre annoncée de 10 $.
La décision: Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a déclaré que les consommateurs ne devaient pas recevoir 10 $ en espèces lorsqu’ils « essayaient » un matelas dans un magasin Sears, mais plutôt un coupon-rabais de 10 $ applicable à un achat minimal de 25 $ chez Sears. Selon le Conseil, il est clair que dans la publicité, l’annonceur promettait aux consommateurs 10 $ en espèces pour essayer simplement un matelas en magasin, et non un coupon-rabais de 10 $ rachetable à l’achat d’articles d’une valeur minimale de 25 $ chez Sears. Le Conseil a conclu que la publicité omettait de l’information pertinente et était trompeuse.
L'infraction: Paragraphes (a) et (b) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: St. Catharines Right to Life
Industrie: Sans but lucratif - Autre
Région: Ontario
Média: Affichage extérieur - Panneau, Affiche, Transport
Plainte(s): 1
La description: Deux femmes sont représentées côte à côte dans une publicité affichée dans les transports en commun. L’une d’elles est manifestement enceinte tandis que l’autre porte un bébé dans ses bras. Le titre se lit comme suit : Same Person Inside and Out (Même personne à l’intérieur comme à l’extérieur).
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse, un fœtus n’étant pas considéré légalement comme une « personne ».
La décision: Dans le jugement du Conseil, la publicité transmet de manière claire le message voulant qu’un fœtus soit une « personne ». Étant donné qu’en vertu du Code criminel, la vie d’une « personne » commence à la naissance et non avant la naissance, le Conseil a jugé qu’il était inexact d’alléguer dans une publicité qu’un fœtus est une « personne », ce qui contrevient au Code.
L'appel: Après un examen attentif de la publicité en question et des déclarations du plaignant et de l’annonceur, le Comité d’appel a confirmé à l’unanimité la décision initiale du Conseil.
L'infraction: Paragraphe (a) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: The Lark Group
Industrie: Services immobiliers
Région: Colombie-Britannique
Média: Brochures/dépliants/circulaires
Plainte(s): 1
La description: Un projet de copropriétés pour aînés à Summerland, en Colombie-Britannique, est annoncé dans une brochure et dans le journal local. Dans le corps du texte, il est précisé que le projet n’aura « aucun impact sur l’alevinière et la couche aquifère ».
La plainte: Le plaignant allègue que les publicités sont trompeuses parce qu’il n’y a pas été précisé que le projet n’avait pas encore été approuvé par le District de Sutherland et que l’allégation « aucun impact » n’est pas vraie.
La décision: Le Conseil n’a trouvé aucune mention dans la publicité diffusée dans le journal à l’effet que projet devait être approuvé par les autorités, Dans le cas de la brochure, le Conseil a jugé que la mention n’était pas clairement lisible. Quant à l’allégation, le Conseil a conclu que l’énoncé « aucun impact sur l’alevinière et la couche aquifère » était trompeur et non soutenu par des preuves de la part de l’annonceur.
L'infraction: Paragraphes a) et e) de l’article 1.
Le mot de l'annonceur: « Le Lark Group a placé dans le journal des annonces sur le projet iCasa Resort Living dans le but de le faire connaître dans la région de l’Okanagan, et il n’était nullement dans notre intention de tromper le public. Nous avons mentionné que les publicités n’étaient pas une offre à la vente et avons supposé que cette mention couvrirait les aspects légaux des publicités. Nous nous excusons pour toute confusion créée et veillerons à ce que nos publicités futures soient modifiées en conséquence. »


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: The Separation & Divorce Resource Centre
Industrie: autre
Région: Ontario
Média: Numérique - Site Web de l'annonceur
Plainte(s): 1
La description: Sur le site Web d’un fournisseur de services en lien avec les questions de séparation et de divorce, les allégations suivantes ont été faites : « Le Separation and Divorce Centre Inc. est le seul centre d’Amérique du Nord qui se spécialise exclusivement dans tout ce qui touche les séparations et les divorces ». La publicité alléguait également que l’annonceur était « la seule personne au Canada à être certifiée par le créateur de l’atelier Rebuilding. »
La plainte: Le plaignant prétend que les allégations sont trompeuses.
La décision: Le Conseil a jugé que l’information fournie par l’annonceur était insuffisante pour soutenir les allégations très larges contenues dans la publicité.
L'infraction: Paragraphe e) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 2: Techniques publicitaires déguisées

Annonceur: Federal Pardon Waiver Services Canada Inc.
Industrie: autre
Région: national
Média: Numérique - Publicité en ligne
Plainte(s): 1
La description: Une publicité en ligne est intitulée « Criminal Record Removal » (Suspension des casiers judiciaires) en gros caractères gras. Apparaît sous le titre une image de la Chambre des communes du Canada et d’une main qui tient un passeport canadien. Tout de suite après l’image suit la mention « Qualify Now for a Permanent Criminal Record Removal » (Qualifiez-vous dès maintenant pour une suspension permanente de votre casier judiciaire) en gros caractères gras. La publicité contient également l’image de l’unifolié rouge et blanc ainsi que la mention « Federal Pardons Waivers Canada ».
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse parce que seule la Commission des libérations conditionnelles du Canada – un organisme du gouvernement fédéral – a le pouvoir de suspendre un casier judiciaire.
La décision: Selon le Conseil, l’impression qui se dégage de cette publicité est qu’elle est commanditée par le gouvernement du Canada. Qui plus est, elle ne précise pas clairement que la « Federal Pardons Waivers Canada » est un organisme à but lucratif qui fournit de l’aide pour remplir (mais non pour approuver) des demandes de suppression de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le Conseil a jugé qu’en intégrant de manière inadéquate des images et des symboles emblématiques que l’on retrouve couramment dans les publicités du gouvernement du Canada, cette publicité, qui a été produite à l’aide de techniques publicitaires déguisées, est trompeuse et omet de l’information pertinente quant à sa nature commerciale réelle.
L'infraction: Paragraphes a) et b) de l’article 1 et article 2.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 2: Techniques publicitaires déguisées

Annonceur: Insauga
Industrie: autre
Région: Ontario
Média: Numérique - Site Web de l'annonceur
Plainte(s): 1
La description: Un article dans une publication en ligne locale décrit les caractéristiques d’un important commerce de détail de Mississauga. Juste sous le titre figure la mention « Message commandité ».
La plainte: Le plaignant allègue que « l’article » est en fait une publicité déguisée.
La décision: Selon le Conseil, « l’article » donne l’impression d’être un communiqué de presse d’autosatisfaction. Bien que la mention « Message commandité » figure en début d’article, l’identité réelle du commanditaire de « l’article » ou du « message » n’est pas clairement précisée, tel que requis par le paragraphe f) de l’article 1 du Code. Le Conseil a également conclu que la publicité était présentée dans un format et un style qui masquaient le fait qu’il s’agit d’une publicité.
L'infraction: Paragraphe f) de l’article 1 et article 2.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 2: Techniques publicitaires déguisées

Annonceur: Kamloops This Week
Industrie: autre
Région: Colombie-Britannique
Média: Numérique - Site Web de l'annonceur
Plainte(s): 3
La description: Plusieurs articles sur un projet minier, avec comme signature la mention « Contenu commandité », ont été publiés dans une publication en ligne.
La plainte: Les plaignants allèguent que ces articles sont dans les faits des publicités déguisées.
La décision: Selon le Conseil, chacun des « articles » a fait plus que présenter simplement de l’information factuelle sur le projet minier. Chaque article a plutôt décrit le projet de façon positive et dans la plupart des cas, du point de vue du directeur du projet minier. Dans le Code, la publicité est définie comme « tout message... dont le contenu est contrôlé directement ou indirectement par l’annonceur... et diffusé… à l’intention des Canadiens, dans le but d’influencer leur choix, leur opinion ou leur comportement ». En vertu de cette définition, le Conseil a conclu que ces « articles » constituaient de la « publicité ». De plus, le paragraphe f) de l’article 1 du Code stipule que dans une publicité, l’annonceur doit être clairement identifié. Dans le cas des « articles » faisant l’objet des plaintes, l’annonceur en question n’a jamais été identifié. Par conséquent, le Conseil a jugé que les publicités contrevenaient au paragraphe f) de l’article 1 du Code et qu’elles étaient présentées dans un format et dans un style qui masquaient le fait qu’il s’agissait de publicités.
L'infraction: Paragraphe f) de l’article 1 et article 2.
Le mot de l'annonceur: « Nous avons cru nous conformer en étiquetant le matériel comme du contenu commandité, et ce, en conformité avec les pratiques que nous avons observées dans d’autres journaux. Toutefois, l’ajout du nom du commanditaire supprime toute ambiguïté quant à la source du matériel, et nous sommes heureux de modifier notre politique de manière à ce que les commanditaires soient toujours identifiés avec leur contenu ».


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 4: Appât et substitution

Annonceur: Flight Network
Industrie: Transport - Compagnies aériennes
Région: national
Média: Numérique - Site Web de l'annonceur
Plainte(s): 1
La description: Sur le site Web de l’annonceur, des vols sont annoncés entre Calgary et Hayden, au Colorado, pour le prix fixe de 745 $ CA.
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse.
La décision: Le plaignant a réservé un vol et a reçu un numéro de confirmation. Il a ensuite reçu un courrier électronique de l’annonceur l’informant qu’il ne pouvait réserver les vols au prix annoncé. Un représentant de l’annonceur a informé le plaignant que bien qu’il n’y ait pas de vols au prix annoncé, il y en avait à un prix supérieur, soit 893 $. Le plaignant a également affirmé que lorsqu’il a parlé au représentant de l’annonceur, les vols initiaux étaient encore annoncés au même prix fixe de 745 $. L’annonceur n’a pas répondu à la demande de commentaires de NCP sur le bien-fondé de la plainte. Renforcé par le fait que des vols étaient toujours annoncés à des prix plus bas une fois que le plaignant eut été informé que ces vols n’étaient pas disponibles, le Conseil a jugé que la publicité était trompeuse et laissait faussement croire aux consommateurs qu’ils avaient la possibilité de se procurer les vols aux conditions indiquées dans la publicité.
L'infraction: Paragraphe a) de l’article 1 et article 4.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 5: Garanties

Annonceur: Forever Spin
Industrie: Jouets
Région: national
Média: Numérique - Site Web de l'annonceur
Plainte(s): 1
La description: Dans une publicité sur son site Web, le fabricant de toupies a allégué ce qui suit : « Garantie à vie. Les toupies ForeverSpin dureront éternellement. Chaque toupie est garantie à vie et porte le label ForeverSpin ».
La plainte: Le plaignant prétend que l’allégation de « Garantie à vie » est trompeuse parce que la toupie en cuivre qu’il possède depuis près de quatre mois s’est « déformée » à l’usage.
La décision: L’annonceur prétend que la garantie ne couvre pas l’usure normale et se limite aux défauts de fabrication et de matériaux. Selon le Conseil, la « garantie à vie » est très limitée, ce qui contredit l’allégation la plus importante de la publicité à l’effet que la garantie est « à vie », alors que dans les faits, elle est « limitée » tout au plus. Parce que la garantie est en fait limitée et que l’étendue de ces limites n’a pas été divulguée dans la publicité, le Conseil a jugé que celle-ci était trompeuse.
L'appel: Après un examen attentif de la publicité en question et des déclarations du plaignant et de l’annonceur, le Comité d’appel a confirmé à l’unanimité la décision initiale du Conseil.
L'infraction: Paragraphes a), b) et c) de l’article 1 et article 5.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 14: Descriptions et représentations inacceptables

Annonceur: Canadian Centre for Bio-ethical Reform
Industrie: Sans but lucratif - Autre
Région: Ontario
Média: Affichage extérieur - Panneau, Affiche, Transport
Plainte(s): 72
La description: Dans une publicité figurant sur les parois extérieures des autobus de la Ville de Peterborough, des images de fœtus de 7 et de seize semaines sont représentées avec la mention « Growing » (en croissance) sous chaque image. La dernière image comporte un cercle rouge dans lequel figure le mot « Gone » (disparu). Suit tout de suite après, en très gros caractères, la mention « Abortion Kills Children » (l’avortement tue des enfants) sous laquelle figurent les mots « endthekilling.ca » (cessons cette tuerie) qui identifient le site Web de l’annonceur.
La plainte: Les plaignants allèguent que la publicité est à la fois trompeuse et beaucoup trop crue – notamment pour les enfants.
La décision: Article 1 (Véracité, clarté, exactitude) De nombreux plaignants prétendent qu’il est trompeur, dans la publicité, d’utiliser les mots « Abortion Kills Children ». En vertu du Code criminel canadien, avant la naissance vivante, un fœtus n’est pas considéré comme un enfant ou une personne. Par conséquent, le Conseil est du même avis que les plaignants et a jugé que la déclaration est trompeuse. Qui plus est, l’image du fœtus, combinée aux mentions « 16 weeks growing…Gone », donne l’impression encore trompeuse que l’on procède couramment à des avortements après seize semaines. Ce qui n’est pas corroboré par les faits selon lesquels la plupart des avortements effectués au Canada le sont avant, et non après, douze semaines. Aussi, le Conseil a jugé que cet aspect de la publicité était trompeur. Article 14 (Descriptions et représentations inacceptables) La plupart des plaignants étaient préoccupés par le fait qu’en raison de la grande visibilité de la publicité à l’extérieur des autobus de transport en commun, celle-ci allait être vue inévitablement par des enfants entre autres, pour qui les représentations graphiques et la suggestion que des enfants étaient tués seraient extrêmement troublantes. Le Conseil a convenu et conclu que la publicité affichait une indifférence manifeste à l’égard d’une conduite ou d’attitudes portant atteinte aux bonnes mœurs courantes au sein d’un important segment de la société. Tel que stipulé dans le Code, NCP a demandé à l’organisme Canadian Centre for Bio-ethical Reform de se conformer à la décision du Conseil des normes en retirant sa publicité. À ce jour, l’annonceur n’a pas répondu à NCP concernant la décision du Conseil.
L'infraction: Paragraphe a) de l’article 1 et paragraphe d) de l’article 14.


Article 3: Indications de prix

Annonceur: Société Canadian Tire Limitée
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: Québec
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Dans une circulaire en ligne de Canadian Tire pour la semaine du 3 au 9 mars 2017, une clé, avec en prime 6 douilles pour clé à choc, est annoncée comme « Achat spécial » à 179,99 $, ce qui représente supposément un rabais de 120 $ par rapport au prix courant de 299,99 $. Toutefois, lorsque durant la même période, le plaignant a reçu une publicité électronique différente de l’annonceur, le même produit était annoncé au prix courant de 219,99 $.
La plainte: Le plaignant allègue que l’allégation d’économie est trompeuse.
La décision: Le même produit a été annoncé pendant la même période à deux prix courants différents. Parce que le prix courant du produit annoncé ne pouvait être à la fois de 219,99 $ et de 299,99 $ au cours de la même période, le Conseil a conclu que la publicité contenait une allégation d’économie trompeuse.
L'infraction: Paragraphe a) de l’article 3.


Article 3: Indications de prix

Annonceur: Sears Canada Inc.
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: Alberta
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Dans une publicité, le prix d’un mélangeur à puissance élevée Kenmore Pro est annoncé à 149,97 $. Figure directement sous le prix annoncé la mention « Comparer à 579,99 $ ». Au haut de la publicité figure la mention : « Il est de retour. Notre mélangeur à puissance élevée Kenmore Pro est de nouveau en stock ».
La plainte: Le plaignant allègue que le mélangeur n’a jamais été vendu par Sears Canada à 579,99 $.
La décision: L’annonceur n’a pas répondu à la demande de commentaires de NCP sur le bien-fondé de la plainte. Selon le Conseil, lorsque considérée globalement, la publicité donne l’impression que lorsqu’il était en stock chez Sears Canada, le mélangeur annoncé était vendu habituellement à 579,99 $ comparativement au prix spécial exceptionnellement bas de 149,97 $. Cependant, le Conseil n’a pu trouver la preuve que le produit n’ait jamais été vendu par Sears Canada au prix plus élevé. Le Conseil a jugé que la publicité contenait une comparaison irréaliste et trompeuse quant au prix.
L'infraction: Paragraphe a) de l’article 3.


Article 14: Descriptions et représentations inacceptables

Annonceur: Bruffo Haute Couture Pour Hommes
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: Québec
Média: Numérique - Site Web de l'annonceur
Plainte(s): 5
La description: Sur la page Facebook de l’annonceur, une femme vue de derrière et ne portant qu’une petite culotte est montrée avec la mention « Bruffo ». Sur le site Web de l’annonceur, un homme qui porte une veste et une chemise est montré en compagnie d’une femme qui ne porte qu’un soutien-gorge.
La plainte: Les plaignants sont des organismes de femmes qui allèguent que les images de ces femmes exploitent de manière inappropriée la sexualité des femmes.
La décision: Le Conseil est d’accord avec les plaignants en raison de l’absence de lien entre la sexualité d’une femme et le magasin de vêtements pour hommes. De l’avis du Conseil, les deux images déprécient les femmes et affichent, sans raison, une indifférence manifeste à l’égard d’une conduite ou d’attitudes portant atteinte aux bonnes mœurs courantes.
L'infraction: Paragraphes c) et d) de l’article 14.




Non-Identified Cases - Du 1er janvier 2017 au 20 septembre 2017
Le Code canadien des normes de la publicité

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Clinique d’acupuncture
Industrie: Services de soins et de beauté
Région: Alberta
Média: radio
Plainte(s): 1
La description: Les allégations suivantes concernant l’efficacité de l’acupuncture sont faites dans une annonce radio : « l’acupuncture s’est révélée efficace pour traiter de nombreux problèmes de santé : la sciatique, les maux de tête et les douleurs au cou et au bas du dos ».
La plainte: Le plaignant allègue que les allégations ne sont pas soutenues par des preuves scientifiques.
La décision: Après avoir examiné et évalué les preuves, qui comprennent des décisions récentes concernant les mêmes allégations examinées par l’Advertising Standards Authority du Royaume-Uni, le Conseil a jugé que les allégations annoncées au Canada n’étaient pas soutenues scientifiquement par les preuves fournies par l’annonceur et que par conséquent, elles étaient trompeuses. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a retiré de manière permanente sa publicité avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte.
L'infraction: Paragraphes a) et e) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Constructeur automobile
Industrie: automobiles et véhicules motorisés - général
Région: national
Média: Audiovisuel - Télévision traditionnelle
Plainte(s): 1
La description: Un gros bloc de texte portant sur les prix apparaît brièvement dans la dernière image d’une publicité automobile télévisée.
La plainte: Le plaignant allègue que le texte est illisible.
La décision: Le Conseil connaît les exigences réglementaires concernant la divulgation des frais de crédit dans les publicités automobiles et est conscient des défis qu’elle représente pour les annonceurs automobiles qui tentent de rendre leurs textes lisibles. Le Conseil est également conscient que certains constructeurs automobiles ont réussi à rendre lisible cette information dans leurs messages tandis que d’autres ont choisi d’exclure le prix et les frais de crédit de leurs messages publicitaires télévisés en raison des limites et des contraintes inhérentes à ce média. Après avoir visionné ce message publicitaire à plusieurs reprises sur un écran de 80 po, le Conseil a conclu qu’aucun mot du texte n’était suffisamment gros ou demeurait suffisamment longtemps à l’écran pour être lisible. Par conséquent, il a jugé que le texte de l’exclusion de responsabilité n’était pas présenté d’une manière qui était clairement lisible. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a retiré de manière permanente sa publicité avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte.
L'infraction: Paragraphe d) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Société énergétique
Industrie: Énergie, eau et combustibles - Services publics
Région: L'Ouest canadien
Média: Journeaux
Plainte(s): 2
La description: Dans une publicité figurant dans un journal, l’annonceur utilise l’expression « gaz naturel renouvelable » pour parler de choix énergétiques durables.
La plainte: Les plaignants allèguent qu’il est trompeur de décrire le gaz naturel comme « renouvelable ».
La décision: Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur explique que le « gaz naturel renouvelable » et que le gaz naturel conventionnel sont deux produits différents. Le gaz naturel renouvelable provient du biogaz qui, lui, est produit par la décomposition des déchets organiques provenant des sites d’enfouissement, des déchets agricoles et des eaux résiduaires des installations de traitement. Lorsque capté et épuré, le gaz naturel renouvelable est un substitut neutre en carbone du gaz naturel conventionnel. Toutefois, en l’absence de toute explication dans la publicité de ce que voulait dire l’annonceur lorsqu’il parle de « gaz naturel renouvelable », l’impression qui se dégage de la publicité, selon le Conseil, est la même que celle perçue par les plaignants : le gaz naturel conventionnel est renouvelable lorsqu’en réalité, il ne l’est pas. Par conséquent, le Conseil a jugé que la publicité était inexacte. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a retiré de manière permanente sa publicité avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte et parce qu’il a accepté de la modifier à l’avenir.
L'infraction: Paragraphes a) et d) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 2: Techniques publicitaires déguisées

Annonceur: Société de cosmétiques
Industrie: Santé et beauté - Cosmétiques
Région: national
Média: Numérique - Publicité en ligne
Plainte(s): 1
La description: Dans un message sur le réseau social Instagram, une influenceure décrit son expérience avec un soin du visage.
La plainte: La plaignante allègue que le message est dans les faits une publicité commanditée qui aurait dû être identifiée comme telle.
La décision: Le Conseil est du même avis que la plaignante, jugeant que le message sur Instagram est une publicité déguisée et qu’il ne divulgue pas l’information pertinente à l’effet qu’il comporte un contenu commandité. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a pris les mesures nécessaires avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte afin de modifier adéquatement le message en y ajoutant « #pub ».
L'infraction: Paragraphe (b) des articles 1 et 2.


Article 14: Descriptions et représentations inacceptables
Article 13: Publicité destinée aux mineurs

Annonceur: Entreprise de logiciels
Industrie: autre
Région: Ontario
Média: Affichage extérieur - Panneau, Affiche, Transport
Plainte(s): 2
La description: À Toronto, est annoncée sur des panneaux d’affichage une application téléchargeable destinée à aider les consommateurs de marijuana à trouver des dispensaires et des fournisseurs de services en lien avec la consommation de marijuana. Figurent bien en vue sur les affiches l’image d’un plant de marijuana et la mention « High Toronto ».
La plainte: Les plaignants allèguent que les panneaux font la promotion de la consommation illégale de la marijuana.
La décision: Le Conseil conclut que pour le moment, les dispensaires de marijuana ayant pignon sur rue sont illégaux au Canada et ne sont pas autorisés à vendre de la marijuana à des fins médicales ou autres. Selon le Conseil, en raison de l’image non équivoque du plant de marijuana et de la mention « High » sur les panneaux, les publicités encouragent expressément et montrent une indifférence manifeste à l’égard d’un comportement illicite. Le Conseil a également conclu que la publicité contrevenait au Code parce qu’elle était particulièrement attrayante pour les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge adulte légal. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a retiré ses publicités de manière permanente avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte.
L'infraction: Paragraphe b) de l’article 14 et article 13.