Les normes canadiennes de la publicité
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Rapports sur les plaintes contre la publicité
Décisions récentes

Aperçu

Ce rapport comprend les résumés des plaintes des consommateurs contre la publicité qui ont été retenues par les Conseil des normes. Les Conseils sont composés de représentants chevronnés de l’industrie de la publicité ainsi que de représentants du public qui donnent bénévolement de leur temps pour juger les plaintes en vertu des dispositions du Code canadien des normes de la publicité (le Code).

Le rapport contient deux sections distinctes :

Annonceurs identifiés
Sous la rubrique « Annonceurs identifiés », figurent les noms des annonceurs ainsi que des détails sur les plaintes de consommateurs à l’encontre de publicités que les Conseils ont jugées comme enfreignant le Code. Dans cette section, la publicité en question n’a pas été retirée ni modifiée avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte. Le cas échéant, figure également dans le résumé une « Déclaration textuelle de l’annonceur ».

Annonceurs non identifiés
Sous la rubrique « Annonceurs non identifiés», figurent les plaintes de consommateurs qui ont été retenues par les Conseils. Toutefois, ni le nom de l’annonceur ni sa publicité n’y sont divulgués. Dans cette section, l’annonceur a retiré sa publicité de façon permanente ou l’a modifiée en conséquence dès qu’il a été informé de l’existence de la plainte par les Normes canadiennes de la publicité, mais avant que la plainte ne soit jugée par le Conseil.

Comme l’exige le Code, les annonceurs détaillants doivent également diffuser en temps opportun des avis de correction dans les médias destinés au même public que celui visé par la publicité initiale.

Pour de plus renseignements sur le Code et la Procédure de traitement des plaintes des consommateurs, veuillez cliquer sur un des hyperliens suivants :

Le Code canadien des normes de la publicité
La procédure de traitement des plaintes de consommateurs


Annonceurs identifiés - Du 1er janvier 2017 au 28 mai 2017
Le Code canadien des normes de la publicité

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Laboratoires Abbott, Limitée
Industrie: Santé et beauté - Médicaments en vente libre
Région: national
Média: Audiovisuel - Télévision traditionnelle
Plainte(s): 1
La description: Une annonce télévisée sur un produit de substitut de repas montre une femme qui affirme : « Lorsque je ne mange pas suffisamment, j’ai Ensure ». Une voix hors champs déclare ce qui suit : « Après 40 ans, nous perdons beaucoup de masse musculaire chaque année. Ensure est une source de protéines qui renforcent les muscles et de 26 vitamines et minéraux essentiels ». Un bicep animé est alors montré, qui grossit beaucoup et rapidement.
La plainte: Le plaignant allègue que l’illustration du degré et de la vitesse de croissance du muscle est exagérée et trompeuse.
La décision: Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a déclaré que l’image animée du muscle avait pour but d’illustrer le rôle fonctionnel des protéines dans le développement musculaire et que l’allégation était clairement en lien avec la fonction des protéines. Cependant, selon le Conseil, cette augmentation importante de la croissance musculaire survient tout de suite après que la femme ait consommé le produit. Il a donc jugé que cette démonstration animée exagérait les bienfaits du produit suivant la consommation de ce dernier, tant au niveau de la vitesse et du degré du développement musculaire. Par conséquent, il a jugé que la représentation publicitaire était trompeuse.
L'infraction: Paragraphe (a) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Coquitlam Chrysler Jeep Dodge
Industrie: automobiles et véhicules motorisés - général
Région: Colombie-Britannique
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Dans une publicité que le plaignant a reçue par courrier électronique, un concessionnaire automobile offre l’occasion de gagner une carte-cadeau Walmart de 1000 $, la chance de gagner $10 000 et des prix instantanés ainsi qu’une carte-cadeau de 100 $. Il est mentionné dans le courrier que le plaignant est le gagnant d’un prix instantané qui consiste en une carte-cadeau Walmart de 1000 $.
La plainte: Le plaignant allègue que parce que l’annonceur ne lui a pas permis de réclamer son prix instantané, la promotion « Gagnez instantanément » est trompeuse.
La décision: Selon le Conseil, la publicité affirmait de manière non équivoque que le plaignant avait gagné une carte-cadeau Walmart de 1000 $. Parce que le concessionnaire n’a pas respecté sa promesse telle qu’annoncée, le Conseil a jugé que la publicité était trompeuse, omettait de l’information pertinente et n’énonçait pas clairement tous les détails pertinents se rapportant à l’offre.
L'infraction: Paragraphes (a), (b) et (c) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Ghost Rescuer
Industrie: Loisirs - Autre
Région: Colombie-Britannique
Média: Journeaux
Plainte(s): 1
La description: Plusieurs publicités dans un journal communautaire font la promotion de services de capture de fantômes effectués par un sauveteur de fantômes professionnel. Dans l’une des publicités, le sauveteur de fantômes fait un certain nombre d’allégations telles que : « Les fantômes ont la même énergie que les prises électriques de votre cuisine », « Un fantôme est l’âme d’une personne » et « Même si vous ne croyez pas aux fantômes, mes services donnent quand même des résultats! ».
La plainte: Le plaignant prétend que les publicités sont trompeuses et que les allégations ne sont pas soutenues par des preuves scientifiques concluantes.
La décision: Le Conseil est du même avis que le plaignant, jugeant que les allégations et les représentations des publicités ne sont pas soutenues par des preuves concluantes et fiables et que par conséquent, les publicités contiennent des allégations mensongères ou trompeuses.
L'infraction: Paragraphes (a) et (e) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Maple Ridge Chrysler Jeep Dodge
Industrie: automobiles et véhicules motorisés - général
Région: Colombie-Britannique
Média: Audiovisuel - Télévision traditionnelle
Plainte(s): 1
La description: Dans une annonce télévisée, les porte-parole de l’annonceur font mention de deux personnes qui ont reçu une « remise en argent » de la part du concessionnaire automobile à l’achat de leur nouveau véhicule. Les deux personnes sont montrées tenant des chèques géants de 41 000 $ et de 50 000 $ respectivement. La publicité comporte également la mention en gros caractères et en surimpression suivante : « Un remise en argent de 50 000 $ à 0 % ». Figure au bas de la publicité l’exclusion de responsabilité suivante : « Consultez le concessionnaire pour plus de détails. Sur approbation de votre crédit. Sur certains modèles sélectionnés uniquement. »
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse parce que l’offre de la remise en argent est en fait un prêt remboursable.
La décision: L’annonceur a déclaré que la référence, dans la publicité, à « sur approbation de votre crédit » signifie un prêt remboursable, et ce, malgré le fait que la publicité mentionne à maintes reprises des remises en argent et ne fait jamais référence à des « prêts remboursables ». Qui plus est, la publicité montre clairement deux personnes qui tiennent des chèques géants comme si elles avaient reçu des remises en argent. Dans son jugement, le Conseil conclut que la publicité n’a pas communiqué le fait que lorsque l’annonceur parle de « remise en argent », il veut dire dans les faits un « prêt ». Aussi, le Conseil a jugé que les publicités étaient trompeuses et omettaient de l’information pertinente.
L'infraction: Paragraphes (a) et (e) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Sears Canada Inc.
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: Manitoba
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Dans une publicité envoyée par courrier électronique au plaignant, l’annonceur offre ce qui suit : « Essayez un matelas en magasin et recevez 10 $*. Certaines restrictions s’appliquent. Voir les détails en magasin. ».
La plainte: La plaignante allègue que le personnel du magasin Sears où elle s’est rendue n’a pas voulu respecter l’offre annoncée de 10 $.
La décision: Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a déclaré que les consommateurs ne devaient pas recevoir 10 $ en espèces lorsqu’ils « essayaient » un matelas dans un magasin Sears, mais plutôt un coupon-rabais de 10 $ applicable à un achat minimal de 25 $ chez Sears. Selon le Conseil, il est clair que dans la publicité, l’annonceur promettait aux consommateurs 10 $ en espèces pour essayer simplement un matelas en magasin, et non un coupon-rabais de 10 $ rachetable à l’achat d’articles d’une valeur minimale de 25 $ chez Sears. Le Conseil a conclu que la publicité omettait de l’information pertinente et était trompeuse.
L'infraction: Paragraphes (a) et (b) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: St. Catharines Right to Life
Industrie: Sans but lucratif - Autre
Région: Ontario
Média: Affichage extérieur - Panneau, Affiche, Transport
Plainte(s): 1
La description: Deux femmes sont représentées côte à côte dans une publicité affichée dans les transports en commun. L’une d’elles est manifestement enceinte tandis que l’autre porte un bébé dans ses bras. Le titre se lit comme suit : Same Person Inside and Out (Même personne à l’intérieur comme à l’extérieur).
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse, un fœtus n’étant pas considéré légalement comme une « personne ».
La décision: Dans le jugement du Conseil, la publicité transmet de manière claire le message voulant qu’un fœtus soit une « personne ». Étant donné qu’en vertu du Code criminel, la vie d’une « personne » commence à la naissance et non avant la naissance, le Conseil a jugé qu’il était inexact d’alléguer dans une publicité qu’un fœtus est une « personne », ce qui contrevient au Code.
L'appel: Après un examen attentif de la publicité en question et des déclarations du plaignant et de l’annonceur, le Comité d’appel a confirmé à l’unanimité la décision initiale du Conseil.
L'infraction: Paragraphe (a) de l’article 1.




Non-Identified Cases - Du 1er janvier 2017 au 28 mai 2017
Le Code canadien des normes de la publicité

Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 2: Techniques publicitaires déguisées

Annonceur: Société de cosmétiques
Industrie: Santé et beauté - Cosmétiques
Région: national
Média: Numérique - Publicité en ligne
Plainte(s): 1
La description: Dans un message sur le réseau social Instagram, une influenceure décrit son expérience avec un soin du visage.
La plainte: La plaignante allègue que le message est dans les faits une publicité commanditée qui aurait dû être identifiée comme telle.
La décision: Le Conseil est du même avis que la plaignante, jugeant que le message sur Instagram est une publicité déguisée et qu’il ne divulgue pas l’information pertinente à l’effet qu’il comporte un contenu commandité. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a pris les mesures nécessaires avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte afin de modifier adéquatement le message en y ajoutant « #pub ».
L'infraction: Paragraphe (b) des articles 1 et 2.