Les normes canadiennes de la publicité
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Rapports sur les plaintes contre la publicité
Décisions récentes

Aperçu

Ce rapport comprend les résumés des plaintes des consommateurs contre la publicité qui ont été retenues par les Conseil des normes. Les Conseils sont composés de représentants chevronnés de l’industrie de la publicité ainsi que de représentants du public qui donnent bénévolement de leur temps pour juger les plaintes en vertu des dispositions du Code canadien des normes de la publicité (le Code).

Le rapport contient deux sections distinctes :

Annonceurs identifiés
Sous la rubrique « Annonceurs identifiés », figurent les noms des annonceurs ainsi que des détails sur les plaintes de consommateurs à l’encontre de publicités que les Conseils ont jugées comme enfreignant le Code. Dans cette section, la publicité en question n’a pas été retirée ni modifiée avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte. Le cas échéant, figure également dans le résumé une « Déclaration textuelle de l’annonceur ».

Annonceurs non identifiés
Sous la rubrique « Annonceurs non identifiés», figurent les plaintes de consommateurs qui ont été retenues par les Conseils. Toutefois, ni le nom de l’annonceur ni sa publicité n’y sont divulgués. Dans cette section, l’annonceur a retiré sa publicité de façon permanente ou l’a modifiée en conséquence dès qu’il a été informé de l’existence de la plainte par les Normes canadiennes de la publicité, mais avant que la plainte ne soit jugée par le Conseil.

Comme l’exige le Code, les annonceurs détaillants doivent également diffuser en temps opportun des avis de correction dans les médias destinés au même public que celui visé par la publicité initiale.

Pour de plus renseignements sur le Code et la Procédure de traitement des plaintes des consommateurs, veuillez cliquer sur un des hyperliens suivants :

Le Code canadien des normes de la publicité
La procédure de traitement des plaintes de consommateurs


Annonceurs identifiés - Du 1er janvier 2018 au 24 avril 2018
Le Code canadien des normes de la publicité

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Domino’s Pizza of Canada Ltd.
Industrie: Loisirs - Restaurants et bars
Région: Manitoba
Média: Marketing direct - Message publié sur Internet
Plainte(s): 1
La description: L’annonceur offre une pizza grand format avec 2 garnitures ainsi que 2 litres de boisson gazeuse pour 10,99 $. Pour se prévaloir de l’offre, un code de coupon doit être entré lors de la commande en ligne. Le coupon n’indique pas la date de prise d’effet de l’offre.
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse parce qu’il n’a pas pu commander avec succès la pizza et la boisson annoncées, et ce, même après avoir entré correctement le code du coupon.
La décision: L’annonceur a reconnu que le plaignant a dû recevoir l’offre annoncée et y donner suite une journée avant la date de prise d’effet prévue (mais non déclarée) de cette dernière. Selon les faits, le Conseil a jugé que la publicité omettait de l’information pertinente se rapportant à la date d’effet de la promotion.
L'infraction: Paragraphe c) de l’article 1.


Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Article 8: Déclarations de professionnels(les) ou de scientifiques

Annonceur: The Save Movement
Industrie: Sans but lucratif - Autre
Région: Ontario
Média: Affichage extérieur - Panneau, Affiche, Transport
Plainte(s): 1
La description: Trois publicités affichées dans les transports en commun, dont le titre est « Just Like Us » (Comme nous), montrent des photographies de poules, de vaches et de porcs gardés dans des conditions déplorables. Elles décrivent également comment des animaux comme ceux-là sont maltraités par les industries de la viande et des produits laitiers.
La plainte: Le plaignant allègue que nombre de ces déclarations sont trompeuses, notamment quant à la façon dont les animaux sont maltraités par l’industrie.
La décision: Le Conseil comprend qu’il n’est pas rare que des vaches, des porcs et des poules destinés à la consommation humaine soient élevés et gardés dans des conditions pénibles. Toutefois, selon le Conseil, le langage et les images explicites utilisés dans ces publicités donnent l’impression générale que la cruauté animale et l’abus non seulement existent, mais aussi qu’ils sont universellement et sans exception le fait des industries canadiennes de la viande et des produits laitiers. De plus, l’annonceur n’a fourni aucune preuve qui vient appuyer cette impression générale. Aussi, le Conseil a conclu que les allégations particulièrement larges, sans réserve et non soutenues faites dans la publicité étaient trompeuses.
L'infraction: Paragraphes a) et e) de l’article 1 et article 8.


Article 14: Descriptions et représentations inacceptables

Annonceur: Vancouver Home Solutions Ltd.
Industrie: Services d'entretien de la maison
Région: Colombie-Britannique
Média: Affichage extérieur - Panneau, Affiche, Transport
Plainte(s): 1
La description: La publicité affichée sur un mur extérieur des bureaux de l’annonceur comprend quatre panneaux distincts, chacun représentant un aspect différent des services de l’annonceur offerts pour la construction de salles de bain, de cuisines et de rampes en verre. Sur trois des quatre panneaux de la publicité, aucune personne n’est montrée ou n’est visible. Cependant, sur celui qui illustre la « cuisine », une femme est bien en évidence, adossée à un mur de briques dans une cuisine.
La plainte: La plaignante allègue que le panneau de la publicité qui montre une femme dans une cuisine est sexiste et déprécie les femmes.
La décision: Le Conseil convient avec la plaignante qu’en montrant une femme seule dans la cuisine, la publicité donne l’impression que « la place d’une femme est dans la cuisine ». Par conséquent, le Conseil a jugé que la publicité dépréciait les femmes.
L'infraction: Paragraphe c) de l’article 14.




Non-Identified Cases - Du 1er janvier 2018 au 24 avril 2018
Le Code canadien des normes de la publicité

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Annonceur: Entreprises d’offres quotidiennes en ligne
Industrie: Commerce de détail (Supermarché, magasins, rayons)
Région: national
Média: Marketing direct - courriel, texto, MMS
Plainte(s): 1
La description: Une carte-cadeau, d’une valeur de cinq dollars lorsqu’elle est échangée à un café bien connu, est annoncée à trois dollars.
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse parce que l’annonceur n’a pas voulu accepter la carte-cadeau, tel qu’annoncé.
La décision: Selon les faits incontestables que l’annonceur n’a pas niés, le Conseil a jugé que la publicité était trompeuse. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a retiré sa publicité avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte.
L'infraction: Paragraphe a) de l’article 1.


Article 2: Techniques publicitaires déguisées

Annonceur: Concessionnaire automobile
Industrie: automobiles et véhicules motorisés - général
Région: Alberta
Média: Marketing direct - Message publié sur Internet
Plainte(s): 1
La description: Dans un publipostage, le plaignant a reçu une publicité contenue dans une enveloppe sur laquelle les mots « Urgent » et « Programme de soutien communautaire » sont inscrits bien en évidence. La publicité en tant que telle prend la forme d’une lettre qui se lit comme suit : « Vous avez été choisi pour le Programme de soutien communautaire de (concessionnaire) ». La publicité mentionne également que : « Grâce à ce programme, (concessionnaire) offre 16 000 000,00 $ à la communauté en vue d’aider des familles comme la vôtre à réduire le coût d’achat d’une nouvelle voiture plus fiable ». Est joint à la lettre un chèque de 1 073,83 $ signé par le concessionnaire en question et payable à un « futur client satisfait ». Lorsque présenté chez le concessionnaire, ce chèque pourrait prétendument être appliqué à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.
La plainte: Le plaignant allègue que la publicité est déguisée afin de ressembler à une campagne de financement d’un organisme de charité.
La décision: Selon le Conseil, l’impression générale qui se dégage est que la lettre est un appel de fonds lancé par un organisme de charité. Dans les faits, il s’agit d’une promotion des ventes à des fins commerciales. Aussi, le Conseil a jugé que la publicité était trompeuse et était présentée dans un format ou dans un style qui masquait le fait qu’il s’agissait d’une publicité. L’annonceur n’est pas identifié dans le présent résumé parce qu’il a retiré sa publicité avant que le Conseil ne se réunisse pour juger la plainte.
L'infraction: Article 2.