Les normes canadiennes de la publicité
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FAQ au sujet du Code

En quoi consiste le Code canadien des normes de la publicité (le Code)?

Le Code est le principal outil d’autoréglementation de l’industrie canadienne de la publicité.

Que contient-il?

Le Code comporte 14 articles qui fixent les critères d’acceptabilité de la publicité. Il est complété par les Lignes directrices du Guide d’interprétation qui aident l’industrie et le public à mieux comprendre l’interprétation et la mise en application des articles qu’il contient.

Quel est le but du Code?

Le Code fixe les critères d’acceptabilité de la publicité au Canada et constitue la base de l’examen et de l’évaluation des plaintes des consommateurs, de l’industrie ou des groupes d’intérêt particulier à l’encontre de la publicité.

Qui a élaboré le Code?

À la suite d’une vaste consultation auprès de l’industrie et des parties concernées, NCP (alors le Bureau consultatif de la publicité au Canada) a publié la première version du Code canadien des normes de la publicité en 1963. Celui-ci est mis à jour périodiquement afin de demeurer vital, actuel et pertinent au sein de la société canadienne contemporaine.

À quand remonte la dernière mise à jour du Code?

La dernière mise à jour du Code remonte à 2016. De nouvelles Lignes directrices du Guide d’interprétation sont élaborées au besoin et au fur et à mesure que des problèmes surgissent.

Quel type de publicité le Code couvre-t-il?

Le Code s’applique à la publicité de produits et de services qui paraît dans tout type de média (radio, télévision, journaux, magazines, panneaux-réclames, Internet, circulaires, etc.).

Existe-t-il un type de publicité qui est exempté du Code?

Oui, le Code ne s’applique pas à ce qui suit :

  • les emballages, le papier d’emballage et les étiquettes
  • la publicité politique et la publicité électorale
  • les médias étrangers (notamment les médias qui proviennent de l’extérieur du Canada et dans lesquels se trouve la publicité en question) sauf si l’annonceur est une personne morale ou un organisme canadien

Que dois-je faire si je crois qu’une publicité a enfreint le Code?

NCP accepte les plaintes écrites formulées par les consommateurs à l’encontre de la publicité canadienne. Lorsqu’une plainte soulève une question litigieuse en vertu d’un ou de plusieurs articles du Code, elle peut être soumise à notre Conseils des normes. Si le Conseil juge que la publicité enfreint le Code, l’annonceur sera tenu de retirer ou de modifier cette dernière.

Qui siège aux différents Conseils des normes?

Les Conseils des normes sont composés de représentants chevronnés bénévoles de l’industrie de la publicité et du public.

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