Ligne directrice no 3 – Allégations environnementales1
Lors de l’évaluation de plaintes portant sur des allégations environnementales soi-disant mensongères ou trompeuses, le Conseil peut, dans l’exercice de son jugement, tenir compte des normes proposées par le Bureau de la concurrence et l’Association canadienne de normalisation (CSA), dans la publication spéciale intitulée PLUS 14021, Déclarations environnementales : Guide pour l’industrie et les publicitaires.
1: Novembre 2008
