Les normes canadiennes de la publicité
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Foire aux questions sur la Procédure en matière de différends publicitaires de NCP

NCP reçoit souvent des demandes d’information de la part du milieu de la publicité au sujet de la Procédure en matière de différends publicitaires (la Procédure).

Nous espérons que les réponses aux questions ci-dessous permettront de clarifier davantage cette importante Procédure. Pour toute question supplémentaire, veuillez communiquer avec Janet Feasby, Vice-présidente, Normes, à : janet.feasby@adstandards.com.

Quels mécanismes sont offerts aux annonceurs canadiens qui souhaitent contester le contenu d’une publicité diffusée par un autre annonceur ?

  • Communiquer directement avec l’autre annonceur
  • Formuler une plainte en vertu de la Procédure en matière de différends publicitaires de NCP alléguant un manquement au Code canadien des normes de la publicité (le Code)
  • Engager une poursuite judiciaire contre l’autre annonceur
  • Formuler une plainte auprès d’un organisme réglementaire approprié, tel que le Bureau de la concurrence, l’Agence canadienne d'inspection des aliments ou Santé Canada

La Procédure en matière de différends publicitaires de NCP (la Procédure) est une procédure confidentielle tarifée visant à résoudre les différends entre annonceurs. D’abord élaborée en 1976 en tant que Procédure en matière de plaintes intra-industrie et périodiquement mise à jour afin de demeurer actuelle et pertinente, la Procédure s’est avérée dans l’ensemble plus rapide et moins coûteuse que les règlements intervenus devant les tribunaux.

La Procédure repose sur les dispositions du Code , principal outil d’autoréglementation de la publicité au Canada.

Quels sont les avantages d’avoir recours à la Procédure ?

Ce processus offre aux annonceurs un outil pratique visant à résoudre les différends rapidement et à moindres coûts que devant les tribunaux.

Quels aspects devons-nous prendre en compte avant de formuler une plainte en vertu de la Procédure ?

NCP recommande d’abord à l’annonceur, avant qu’il ne formule une plainte, de communiquer avec son concurrent dans le but de tenter de résoudre le différend directement avec lui.

Si cette démarche s’avère vaine, une plainte détaillée ainsi que le paiement des droits applicables peuvent être présentés à NCP.

Cette Procédure s’applique-t-elle uniquement aux membres de NCP ?

La Procédure est ouverte et accessible à la fois aux membres et aux non-membres. Cependant, les droits sont plus élevés pour les non-membres.

Quel est le bien-fondé d’une plainte en vertu de la Procédure ?

Le bien-fondé d’une plainte est le manquement allégué à un ou plusieurs articles du Code. Pour que NCP accepte la plainte, celle-ci ne peut reposer sur un manquement allégué à une loi ou à un règlement d’une autre juridiction ou à une décision rendue dans cette dernière, ni l’inclure.

Une plainte peut-elle être formulée à la fois auprès de NCP et d’un organisme de réglementation ?

Non. NCP ne peut traiter un différend publicitaire si celui-ci fait déjà l’objet d’une plainte soumise auprès d’un organisme de réglementation ou d’un tribunal canadien.

Pour quelles raisons la Procédure est-elle confidentielle ?

L’industrie canadienne de la publicité a souhaité que tout le processus demeure confidentiel entre les parties et que les résultats ne soient pas divulgués publiquement. Périodiquement, NCP sonde ses membres qui continuent d’affirmer que la confidentialité doit caractériser la Procédure.

Combien de différends publicitaires NCP traite-t-il chaque année ?

Il nous est impossible de prévoir. Au cours des 8 dernières années, NCP a eu jusqu’à 12 différends à traiter au cours d’une même année et aussi peu que 3 une autre année.

Quel est le pourcentage des différends publicitaires qui ont été réglés à l’étape des rencontres obligatoires prévues dans la Procédure ?

Des 48 différends publicitaires présentés au cours des huit dernières années, près de 80 % ont été résolus au cours de cette première étape des rencontres obligatoires prévues dans la Procédure, où les parties négocient directement entre elles, sous la supervision de NCP.

Qu’arrive-t-il si les parties ne peuvent parvenir à un règlement satisfaisant ?

La plainte sera examinée lors d’une audience au cours de laquelle l’affaire sera jugée par un Comité des différends publicitaires. Ce Comité est composé de cinq membres, dont quatre sont des membres chevronnés de l’industrie de la publicité et un membre provient du public. Il arrive souvent que le Comité des différends publicitaires comporte des membres du Conseil des normes de NCP, qui ont l’habitude de juger des plaintes en vertu du Code.

Quelle est la durée du processus ?

La période entre la formulation de la plainte et la date fixée pour la rencontre obligatoire visant à régler le différend peut prendre, à tout le moins, environ dix jours ouvrables. Si le différend est jugé par un Comité des différends publicitaires, le processus sera plus long.

Qu’arrive-t-il si l’annonceur défendeur ne participe pas au processus ?

Si l’annonceur défendeur décide de ne pas assister ni de participer à la rencontre obligatoire, NCP, à la demande du plaignant, fixera une date d’audience devant le Comité des différends publicitaires sur préavis aux deux parties d’au moins 15 jours ouvrables. L’audience aura lieu même si l’annonceur défendeur ne s’y présente pas ni n’y participe. Lors de l’audience, même en l’absence de l’annonceur défendeur, le Comité examinera la preuve et les arguments qui lui sont présentés conformément à la Procédure et rendra sa décision.

Qu’arrive-t-il si l’annonceur défendeur ignore la décision du Comité des différends publicitaires ?

À défaut, pour l’annonceur défendeur, de se conformer à la décision rendue par le Comité des différends publicitaires, NCP publiera un résumé de l’issue de l’audience, déclarera publiquement que l’annonceur visé par la plainte a refusé de participer/se conformer, informera le média diffuseur de la non-conformité du défendeur à la décision rendue, et informera le Bureau de la concurrence de cette non-conformité.

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