La Procédure en matière de plaintes intra-industrie - Application

La présente Procédure s’applique uniquement à une plainte écrite reçue par NCP de la part d’un annonceur qui allègue que la publicité d’un autre annonceur enfreint une ou plusieurs dispositions contenues au Code. Actuellement, il n’existe aucune autorité pour faire appliquer la Procédure dans le cas de violations alléguées de :
(a) de tout autre code (tel que le Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées du CRTC); ou
(b) des lois, règlements, lignes de conduites ou politiques (tels que ceux qui régissent la publicité des aliments et drogues au Canada).