La Procédure en matière de plaintes intra-industrie - Définitions
Aux fins de la Procédure en matière de plaintes intra-industrie, les définitions suivantes s’appliquent :
« Affiliée » signifie une société mère, une filiale ou une société sœur.
« Agence de publicité » signifie toute entreprise engagée dans la création et/ou le placement de publicités.
« Annonceur » signifie toute personne morale (y compris, mais sans s’y limiter, une association professionnelle et excluant expressément son agence de publicité ou des agences agissant à ce titre) engagée dans l’utilisation de la publicité ; OU dont les produits et /ou services sont le sujet de la publicité, ou qu’ils figurent bien en vue dans la publicité ou une partie de la publicité faisant l’objet de la plainte, que cette dernière ait été préparée ou non, ou placée ou non, directement ou indirectement par l’annonceur dans tout média s’adressant aux Canadiens ; OU qui, de l’avis de NCP, pourrait être lésée par la publicité faisant l’objet de la plainte.
« Code » signifie le Code canadien des normes de la publicité administré par NCP.
« Comité/Comités » voir sous « Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie » ci-dessous.
« Droits » signifie les droits applicables et payables en vertu de la présente Procédure, conformément à l’alinéa 6.13 ci-dessous.
« Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie » signifie un groupe de personnes désignées par NCP, conformément au paragraphe 4 ci-dessous. Les membres des Comités des plaintes intra-industrie, des Comités de révision et des Comités d’appel (parfois appelés collectivement « Comités » et individuellement, « Comité ») seront tirés de ce groupe. Chaque personne qui fait partie d’un comité porte le titre de «membre du comité».
« Membre » signifie une entité qui est membre en règle de NCP au moment où la plainte a été formulée.
« Membre du comité » voir « Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie » ci-dessus.
« NCP » désigne Les normes canadiennes de la publicité.
« Non-membre » signifie une entité qui n’est pas membre de NCP.
« Plainte » signifie une plainte écrite reçue par NCP de la part d’un annonceur qui allègue qu’une publicité d’un autre annonceur n’est pas conforme au Code.
« Procédure » signifie la Procédure en matière de plaintes intra-industrie.
« Publicité » signifie la « publicité » telle que définie par le Code.
