La Procédure en matière de plaintes intra-industrie - Exclusions
NCP ne saurait accepter une plainte ou partie d’une plainte ni y donner suite s’il est d’avis que la plainte ou une partie de la publicité visée par la plainte :
(a) qui est portée essentiellement devant le Comité des plaintes intra-industrie (ou le Comité de révision ou le Comité d’appel selon le cas) est considérée dans les faits comme :
- faisant également l'objet d'un litage dans le cadre duquel l'annonceur défenseur de la plainte intra-industrie est nommé et identifié comme la partie défenderesse au litige pour lequel des procédures ont été ou sont intentées ou engagées par l'annonceur plaignant au Canada; ou
- faisant également l’objet d’une plainte soumise officiellement à une autre autorité ou tribunal compétent canadien tel que, mais sans s’y limiter, le Bureau de la concurrence; ou
- une publicité (ou toute autre publicité essentiellement semblable) qui a fait l’objet ou qui fait également l’objet d’un examen ou d’une poursuite devant une cour canadienne ou une autorité ou un tribunal canadiens; ou
- ayant été spécifiquement approuvée par une agence (ou toute autre entité similaire) du gouvernement canadien; ou
- ayant été soumise autrement par l’annonceur plaignant en tant que plainte à NCP, en vertu d’une autre procédure administrée par ce dernier, telle que la Procédure en matière de plaintes sur les médicaments.
NCP ne saurait accepter une plainte ou partie d’une plainte ni y donner suite si la plainte :
(b) a trait à une ou plusieurs publicités (portant sur un aliment, un médicament, des produits de santé naturels, un cosmétique, une boisson alcoolisée ou des produits ou services destinés aux enfants) qui ont été examinées et approuvées par les Services d’approbation de NCP, sauf si la plainte allègue une présumée infraction au Code; ou si la plainte
(c) comporte comme élément matériel toute question qui, de l’avis de NCP, ne peut être résolue efficacement ou raisonnablement par NPC, cette affaire outrepassant le cadre ou la portée prévue du Code, ou pouvant entraîner une application abusive du Code ou de la Procédure.
