La Procédure en matière de plaintes intra-industrie - Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie

4.1 Membres du Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie
NCP désignera des représentants des secteurs suivants comme membres du Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie : annonceurs, agences de publicité, médias et professionnels du milieu juridique qui ont de l’expérience en publicité (désignés collectivement comme le « secteur de l’industrie ») ainsi que des représentants du public (le « secteur public »). Le nombre de personnes désignées doit être suffisant pour leur permettre, à elles-mêmes ou à leur remplaçant, de siéger soit aux Comités des plaintes intra-industrie – (cinq (5) représentants, soit aux Comités de révision – trois (3) représentants, ou soit aux Comités d’appel – cinq (5) représentants. NCP se réserve le droit de remplacer les membres du Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie comme il l’entend et quand il le jugera nécessaire.

4.2 Rémunération des membres du Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie
Les représentants du secteur de l’industrie agiront en tant que bénévoles et ne toucheront aucune compensation monétaire. Les représentants du public appelés à siéger seront, quant à eux, rémunérés selon les règles établies par NCP.