La Procédure en matière de plaintes intra-industrie

Introduction

Sommaire de la Procédure

La Procédure

1. Définitions

2. Mise en application

3. Exclusions

4. Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie

• 4.1 Membres du Groupe des personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie
• 4.2 Rémunération des membres du Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie

5. La Procédure

• 5.1 Dépôt d’une plainte
• 5.2 Évaluation initiale de la plainte par NCP
• 5.3 Règlement de première instance
• 5.4 Avis d’audience : délais et ajournements
• 5.5 Composition des Comités
• 5.6 Déroulement d’une audience devant le Comité des plaintes intra-industrie
• 5.7 Avis de la décision du Comité des plaintes intra-industrie
• 5.8 Exécution de la décision du Comité des plaintes intra-industrie
• 5.9 Demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue
• 5.10 Examen de la demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue
• 5.11 Appel de la décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie
• 5.12 Conséquences d’un appel
• 5.13 Fermeture d’un dossier de plainte

6. Les généralités

• 6.1 Opposition au choix d’un membre du Comité
• 6.2 Manque d’objectivité
• 6.3 Accès à l’information portant sur une plainte
• 6.4 Éléments matériels complémentaires
• 6.5 Consultation d’experts indépendants
• 6.6 Date de tombée du dépôt de la preuve; distribution des éléments matériels déposés
• 6.7 Équipement audiovisuel
• 6.8 Confidentialité de la plainte et de la Procédure
• 6.9 Retrait ou amendement volontaires
• 6.10 Défaut de se présenter à l’audience
• 6.11 6.11 Publication de la cause; identification des parties au litige
• 6.12 Uniformité de la Procédure
• 6.13 Droits afférents à la Procédure en matière de plaintes intra-industrie

Barème des droits