Barème des droits

i. Droits applicables au dépôt de la plainte et au règlement de première instance

6500 $
(plus les taxes applicables)

9750 $
(plus les taxes applicables)

• Payables dès le dépôt de la plainte (alinéa 5.1) :
- Comprennent des frais administratifs de 1500 $ non remboursables pour l’évaluation initiale de la plainte par NCP (alinéa 5.2).
- Comprennent des frais (de 5000 $ pour les membres et de 8250 $ pour les non-membres) couvrant le règlement de première instance; remboursables si la plainte n’est pas acceptée par NCP en vue d’être évaluée en vertu de la Procédure (alinéa 5.3).
- Par la suite, ces frais seront non remboursables dans tous les cas, y compris ceux où les parties parviennent à un règlement sans avoir recours à une rencontre visant à régler la plainte

ii. Droits applicables à l’audience portant sur la plaint

8500 $
(plus les taxes applicables)

12 750 $
(plus les taxes applicables)

• Payables au moins dans les 5 jours ouvrables précédant l’audience :
- Si la Procédure est annulée au moins dans les cinq (5) jours ouvrables précédant l’audience, et ce, avant la réception et la distribution de la preuve (alinéa 6.6), une partie des droits applicables à l’audience portant sur la plainte sera remboursée au plaignant : 3400 $ pour les membres et 5100 $ pour les non-membres.

• Si la Procédure est réactivée (alinéa 6.9), tout solde impayé des droits applicables doit être acquitté [y compris toute partie des frais remboursés antérieurement au titre des frais de traitement de la plainte].

iii. Droits applicables à une demande d’appel

3000 $
(plus les taxes applicables)

4500 $
(plus les taxes applicables)

• Non remboursables (alinéa 5.9)

iv. Droits applicables à l’audience d’appel

8500 $
(plus les taxes applicables)

12 750 $
(plus les taxes applicables)

• Non remboursables (alinéa 5.11)