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Procédure en matière de différends publicitaires – Barème des droits


Membre

Non membre

Notes/références à la Procédure

i. Droits afférents au dépôt de la plainte et au règlement de première instance

8000 $
(plus les taxes applicables)

12 000 $
(plus les taxes applicables)

• Payables lors du dépôt de la plainte (alinéa 5.1).
- Incluent des frais administratifs de 1500 $ non remboursables pour l’évaluation initiale de la plainte par NCP (alinéa 5.2).
- Incluent des frais de règlement de première instance (6500 $ pour les membres et 10 500 $ pour les non-membres); ces frais sont remboursables si la plainte ne peut être accueillie par NCP pour fins d’examen en vertu de la Procédure (alinéa 5.3).
- Par la suite, ces frais sont non remboursables dans tous les cas, y compris ceux où les parties parviennent à une entente sans la tenue d’une réunion de résolution de conflit.

ii. Droits afférents à l’audience de la plainte

10 500 $
(plus les taxes applicables)

15 750 $
(plus les taxes applicables)

• Payables au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’audience.
- Si la Procédure est annulée au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de l’audience et avant la réception et la distribution de la preuve par NCP (alinéa 6.6), une portion des droits afférents à l’audience de la plainte sera remboursée au plaignant : 4200 $ pour les membres et 6300 $ pour les non-membres.

iii. Droits de réactivation de la Procédure (Frais de réactivation)

3800 $
(plus les taxes applicables)

5700 $
(plus les taxes applicables)

• Si la Procédure est réactivée (alinéa 6.9).
- Des frais de réactivation applicables doivent être payés
- PLUS tout solde impayé des droits applicables
- PLUS la portion des droits afférents à l’audience, remboursée précédemment.

iv. Droits afférents à la demande d’appel

3800 $
(plus les taxes applicables)

5700 $
(plus les taxes applicables)

• Non remboursables (alinéa 5.9).

v. Droits afférents à l’audition de l’appel

10 500 $
(plus les taxes applicables)

15 750 $
(plus les taxes applicables)

• Non remboursables (alinéa 5.11).

Numéro d’inscription de NCP aux fins de la TPS : R100758903

Nota : Les annonceurs qui résident au Québec doivent ajouter la TPS et la TVQ aux droits applicables.

Janvier 2011