Les normes canadiennes de la publicité
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L’information fournie par les particuliers qui formulent une plainte par écrit ou qui soumettent un formulaire de soumission de plainte des consommateurs sera utilisée par NCP à des fins d’examen de la plainte, conformément aux procédures établies en vertu du Code canadien des normes de la publicité, et pour communiquer avec ceux-ci au sujet des activités de l’organisme. Le nom et les coordonnées de la personne qui formule une plainte de même qu’une copie de la plainte et le fait que cette personne ait formulé une plainte, peuvent être transmis à l’annonceur dans le but de lui permettre de répondre au plaignant, et au Conseil des normes dans le but d’évaluer la plainte, si le plaignant autorise NCP à le faire en remplissant la « case » appropriée du formulaire de soumission de plainte des consommateurs.

NCP a désigné un agent de la protection de la vie privée qui peut être joint au 175, rue Bloor Est, Tour Sud, bureau 1801, Toronto (Ontario), M4W 3R8 ; tél. : 416 961-6311. Les renseignements personnels obtenus par NCP seront conservés uniquement le temps nécessaire pour traiter la plainte.

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